Droit du dommage corporel à Thonon-les-Bains (74200)
Droit pénal - Victime - Réparation du préjudice
La victime d'une infraction pénale peut intervenir dans la procédure pénale et au cours du procès pénal, que si elle s’est constituée partie civile, c’est-à-dire uniquement si elle a manifesté sa volonté d'intervenir .
Elle peut demander réparation des dommages qu'elle a subis, ou qu'elle subis encore, et qui sont en lien direct avec l'infraction dont elle a été victime.
Cela notamment lorsqu'elle subi une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une perte matérielle ou une atteinte grave à ses droits fondamentaux.
Une victime est une personne qui subit un préjudice provoqué par le fait quelconque d'une autre personne.
La victime peut être une personne physique ou une personne morale (une société ou une association).
Le préjudice peut être corporel (blessures, infirmité, etc.), matériel (dégradation, destruction, etc.), moral (atteinte à l'honneur, etc.) ou d'agrément (trouble de jouissance, etc.). Le préjudice doit être certain, il ne peut être indemnisé que s'il s'est réalisé ou que si on est sûr qu'il le sera.
Le fait générateur du préjudice peut résulter soit d'une activité humaine (catastrophe industrielle, infraction pénale, etc.), soit d'un événement naturel (inondation, incendie, tornade, etc.), soit d'un cas mixte (un événement naturel amplifié par l'action de l'homme).
Pour faire reconnaître sa qualité de victime, il convient donc de prouver l'existence du préjudice subi.
Le cabinet de Maître FAURE intervient à vos côtés pour vous assister ou vous représenter, au stade de l'enquête ou de l'instruction puis au cours de la procédure pénale ou civile pour voir reconnaître votre statut de victime d'une infraction pénale et pour obtenir réparation de votre préjudice.
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