Droit du crédit et de la consommation à Thonon-les-Bains (74200)
Droit de la consommation - Droit du crédit
Le droit de la consommation régit tous les contrats de la vie courante conclus entre un particulier et un professionnel : les produits alimentaires ou non alimentaires, la garantie des vice cachés ou des produits défectueux, la garantie de délivrance conforme, les contrats de services ou encore les contrats de crédit.
Le droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur.
Pour que le droit de la consommation s'applique il est donc indispensable d'avoir la qualité de consommateur , c'est-à-dire de non-professionnel, dans le domaine concerné par le contrat.
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