Droit des contrats à Thonon-les-Bains (74200)
Droit des contrats - Responsabilité civile
Le contrat est l'engagement d'une ou plusieurs personnes qui s'oblige(nt) à l'égard d'une ou plusieurs autres à exécuter ce qui est prévu au contrat.
Le plus souvent, l'engament est pris en contrepartie de quelque chose (le paiement d'un prix, une prestation de service...) : il s'agit d'engagements réciproques.
Le droit des contrats est une branche du droit des obligations.
Plusieurs notions qui sont importantes pour comprendre le droit des contrats : la formation du contrat, l’exécution ou l'inexécution du contrat et l’extinction des obligations figurant au contrat.
Le contrat est un engagement d'une ou plusieurs personnes qui s'oblige à quelque chose envers une ou plusieurs autres personnes.
Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle correspond à toute responsabilité issue de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une obligation prévue par les termes d'un contrat qui peut être écrite ou verbal.
L'inexécution ou la mauvaise exécution peut avoir différentes conséquences telles que la résiliation du contrat, l'octroi de dommages-intérêts si un préjudice direct et certain est démontré, ou la condamnation par un Juge à une obligation d'exécuter le contrat sous astreinte financière.
Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle concerne toute action, en dehors de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, qui cause un dommage à quelqu'un d'autre : la personne à l'origine du dommage en doit la réparation à celui qui le subi.
La réparation du dommage subi est réalisée par une remise en état si elle est possible, ou par une indemnisation financière.
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